Clarification : l’obligation de remise en état d’un sol pollué ne se prescrit pas au bout de trente ans

usine abandonneeLe Conseil d’Etat vient de rendre, le 12 avril 2013, une décision importante (cf.CE, 12 avril 2013, SCI Chalet des Aulnes, req. n° 36282).

Celle-ci ne procède pas d’un revirement de jurisprudence remarquable. Bien au contraire elle vient entériner une position annoncée dès 2005 dans sa décision Alusuisse Lonza, mais qui avait alors fait l’objet d’une controverse animée.

Par sa décision du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a souhaité clarifier le principe selon lequel le régime de l’obligation de remise en état d’un site pollué à la suite de l’exploitation d’une installation classée (ICPE) ne se prescrit pas par trente ans. (cf. CE, 8 juillet 2005, Alusuisse Lonza, req. n°247976)

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Coup de projecteur sur l’éclairage nocturne

Article rédigé par Gaëlle Brigant

ampoule

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Loi Grenelle 1 » a transposé une volonté publique depuis longtemps sous-jacente. En effet, les pouvoirs publics l’avaient annoncé : halte aux nuisances lumineuses et place aux économies d’énergie !

Ainsi, elle dispose : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. » cf. art. 41 Loi « Grenelle 1 »)

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