Exploitants d’installations déclarées : les non-conformités majeures bientôt définies !

Article rédigé par Gaëlle Brigant

controleIl semblerait que tel le bon vin, le contrôle périodique des ICPE « DC » (installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique) s’améliore et s’enrichisse au fil du temps.

Deux projets de textes déterminent les prescriptions, qui, si elles ne sont pas respectées par les exploitants, constitueront des non-conformités majeures, entraînant l’information de l’Administration.

L’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas un long fleuve tranquille, loin de là. Si les ICPE autorisées connaissent actuellement de profondes modifications de la réglementation qui leur est applicable (transposition de la Directive IED, prochaine transposition de la Directive Seveso III), les exploitants d’installations relevant du régime de la déclaration ne seront pas en reste : leur situation devrait connaître prochainement un tournant important.

Rappelons que pour ces installations, la question de leur inspection a suscité (et suscite encore !) moult débats, interrogations et critiques… Face aux manques de moyens de l’Administration, le choix a été dirigé vers une externalisation de leur contrôle : certaines installations déclarées font donc aujourd’hui l’objet d’un contrôle périodique par organisme agréé, aux frais de l’exploitant.

Jusqu’à présent, l’organisme procédait à son contrôle et rédigeait un rapport de visite, constatant les éventuelles non-conformités par rapport à la réglementation applicable. Ce rapport, devait être tenu à la disposition de l’inspection ICPE par l’exploitant. Ainsi, quel que soit le degré de non respect des prescriptions applicables par l’exploitant, l’Administration n’en était pas avertie. C’est justement cette situation qui devrait évoluer très prochainement.

 

Petit résumé de la longue (très longue…) mise en place du contrôle périodique des ICPE DC

Sur les quelques 450 000 établissements relevant du régime de la déclaration, l’Inspection ICPE ne dispose pas suffisamment de moyens pour les contrôler régulièrement, ni même pour tous les contrôler.

Dès 2006, un rapport d’audit de l’Inspection Générale de l’Environnement indiquait très clairement « Actuellement les moyens de l’inspection des installations classées ne permettent pas de réaliser un véritable contrôle de ces installations. Cette situation n’est pas très satisfaisante car elle laisse de nombreuses installations fonctionner en infraction avec la réglementation faute d’un minimum de surveillance … Les installations classées soumises à déclaration ne sont statistiquement susceptibles d’êtres inspectées qu’au mieux une fois par siècle, compte tenu des moyens actuels de l’inspection des installations classées. »

Le Ministère en charge de l’Environnement avait d’ores et déjà conscience de cette situation puisque dès 1995 et la « Loi Barnier », la réglementation prévoyait l’externalisation du contrôle des ICPE déclarées. Mais, cette disposition est restée lettre morte pendant plus de 10 ans.

En avril 2006, un décret donnait enfin vie à ce contrôle : étaient nées les installations classées « DC », ie. relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique.

A peine ce nouveau régime institué, s’est immédiatement posée la question de l’après : quid des suites administratives ? Que faire en cas de graves non-conformités constatées par organisme privé ? Aucune obligation d’information de l’Administration n’était prévue. Le rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement, indiquait pourtant dès 2006 : « Pour concilier la nécessité d’engager une action ferme lorsqu’un organisme de contrôle constate de graves non-conformités et le souci de ne pas submerger l’inspection sous une masse d’observations mineures, il conviendrait de prévoir une procédure pour traiter les non-conformités les plus graves. »

Il faudra attendre la loi Grenelle II (publiée en 2010) pour prévoir expressément l’adoption d’un décret fixant « les conditions dans lesquelles les résultats [du contrôle] sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente ».

En novembre 2011, ce décret est publié.

L’information de l’Administration

C’est un décret du 7 novembre 2011 qui a inséré cette procédure au Code de l’Environnement. A la suite de la visite effectuée par l’organisme agréé, si le rapport de visite fait état de non-conformités majeures, un calendrier très strict doit désormais être respecté par l’exploitant :

-      L’exploitant doit dans les 3 mois suivant la réception dudit rapport adresser par écrit à l’organisme un échéancier des mesures qu’il entend adopter pour remédier à ces non-conformités.

-      L’exploitant dispose du délai maximal d’une année à compter de la réception du rapport de visite pour mettre en œuvre ces mesures et demander par écrit à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial de réaliser un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions qui ont entraîné les non-conformités majeures.

-      Ce contrôle complémentaire doit être réalisé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l’exploitant. L’exploitant doit ensuite recevoir un rapport complémentaire dans le délai d’un mois après la visite.

Le Préfet est averti par l’organisme agréé de l’existence de ces non-conformités majeures dans 3 cas :

- l’exploitant n’a pas fait parvenir à l’organisme son échéancier de mise en conformité dans le délai de 3 mois ;

- l’exploitant n’a pas fait sa demande écrite de contrôle complémentaire dans le délai d’1 an ;

- le contrôle complémentaire montre que des non-conformités majeures perdurent.

 Subsiste une interrogation : Qu’est ce qu’une non-conformité majeure ?

Le ministère en charge de l’Environnement a publié récemment 2 projets d’arrêtés modifiant nombre d’arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations déclarées. Ainsi, les non-conformités majeures seront définies dans chaque arrêté ministériel applicable à chaque type d’installation.

Le ministère précise la méthodologie choisie pour définir ces non-conformités majeures :

-      Elles sont adaptées aux enjeux de chaque rubrique pour les risques chroniques et accidentels ;

-      Elles ne doivent pas être soumises à interprétation.

Il s’agit par exemple pour les installations DC sous la rubrique 1432 – stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables – de la non conformité du volume de rétention par rapport au volume de stockage de liquides, de la non présence des moyens de secours et de défense contre l’incendie, etc. …

Il s’agit par exemple pour les installations DC sous la rubrique 1510 – entrepôts couverts – de la non présence de la détection automatique d’incendie dans les cellules, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages, de la non présentation du registre de vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, etc. …

Notons également que spécifiquement aux élevages, un arrêté publié récemment, a déterminé les non-conformités majeures pour les exploitations déclarées d’élevage de bovins, vaches laitières et volailles.

Une fois ces projets d’arrêtés publiés, la procédure sera complète…. Est ce à dire que, même si alertée de la persistance de non-conformités, l’Administration disposera de plus de moyens pour les traiter efficacement ? La question n’est pas encore résolue…

Pour en savoir plus sur le contrôle périodique des installations DC :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html

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