Plus de quotas de bois dans les constructions neuves

Article rédigé par Gaëlle Brigant

construction - roofing

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Pourtant l’histoire semblait bien partie pour le bois …

 

 

Dès les débats sur la Loi Grenelle I de l’Environnement, le gouvernement avait annoncé sa volonté d’encourager le recours au bois dans les constructions neuves en valorisant ses atouts environnementaux :

« La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu’écomatériau et source d’énergie renouvelable, doit s’inscrire dans des projets de développement locaux. Pour atteindre ces objectifs, l’Etat s’engage à … adapter les normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d’un label… »

 

Sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de l’Environnement prévoyant expressément l’adoption d’un décret déterminant « les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le décret n°2010-273 (précisé par un arrêté du 13 septembre 2010) a considérablement renforcé la quantité de bois imposée dans les constructions neuves (le volume imposé pouvant être jusqu’à 10 fois supérieur pour les logements par rapport à l’ancienne réglementation).

Le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération française du béton ont alors saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler ce décret. Le Conseil d’Etat s’est lui-même tourné vers le Conseil Constitutionnel afin de répondre à la question suivante : l’article L. 224-1 du Code de l’Environnement, et plus exactement son paragraphe V, prévoyant l’adoption dudit décret, est-il conforme à la Constitution ?

Dans un premier temps, les juges du Conseil Constitutionnel rejettent la violation du principe de participation du public : « par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l’adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l’utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique… l’exigence de telles normes techniques n’est, en elle-même, susceptible de n’avoir qu’une incidence indirecte sur l’environnement … par suite le législateur n’était pas tenu de soumettre la décision de fixation de ces normes au principe de participation du public … »

Mais, dans un second temps, le couperet tombe : l’article L. 224-1 paragraphe V du Code de l’Environnement est contraire à la liberté d’entreprendre. « En donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement a porté aux exigences découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, notamment à la liberté d’entreprendre, une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi… »

Conséquence immédiate : le décret n°2010-273 est dépourvu de base légale….Le Conseil d’Etat devrait donc en tirer les conclusions qui s’imposent quant à l’annulation de ce texte.

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