Précisions attendues sur la nouvelle obligation relative à l’étiquetage et classification des déchets

projet textesL’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE a intégré une nouvelle obligation relative à l’étiquetage et à la classification des déchets, dont les conditions et modalités doivent être précisées par décret.

Sur les modalités et conditions de mise en œuvre de l’obligation d’étiquetage et classification des déchets

L’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a ajouté un nouvel article dans le code de l’environnement à la suite de l’article L.541-7.

Ainsi, le nouvel article L.541-7-1 du code de l’environnement impose à tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets, de caractériser leurs déchets, d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux. En ce sens, un étiquetage devra être apposé sur les emballages ou les contenants.

Les modalités et les conditions de mise en œuvre de cette obligation doivent être précisées par un décret d’application.

Le projet de décret est actuellement en consultation au ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable.

Le champ d’application de l’obligation de caractérisation des déchets viserait l’ensemble des producteurs de déchets, conformément à l’article L.541-7-1 du code de l’environnement.

Toutefois, certaines exclusions pourraient être envisagées, s’agissant par exemple des ménages et des déchetteries,  ou encore dans le cas où le producteur aurait adhéré à un éco-organisme, ou encore en cas d’importation des déchets.

En toute hypothèse, dans le cas de ces exclusions, il importe de relever que l’obligation ne sera pas contournée, elle sera mise à la charge d’un autre acteur de la chaîne.

Une obligation qui dépasse le cadre européen

Cette obligation s’inscrit dans la lignée du règlement CLP pour « Classification, Labelling and Packaging », règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, qui définit les obligations concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.

Toutefois, il peut être relevé qu’elle va plus loin puisque le règlement exclut les déchets de son champ d’application.

Affaire à suivre de près…

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