Décryptage par un avocat en droit de l'environnement
DOROTHEE COURILLEAU
AVOCAT EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre des matinées de conférence EFE, Me Arnaud Gossement et moi reviendrons sur les diverses évolutions du droit relatif aux ICPE qui ont marqué l’année 2013.
Au programme notamment : Loi DDADUE du 16 juillet 2013, directives SEVESO 3 et IED, réforme des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), réforme de la police de l’environnement, circulaire sur la police des ICPE, responsabilité du propriétaire négligent…
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Article rédigé par Gaëlle Brigant
Il semblerait que tel le bon vin, le contrôle périodique des ICPE « DC » (installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique) s’améliore et s’enrichisse au fil du temps.
Deux projets de textes déterminent les prescriptions, qui, si elles ne sont pas respectées par les exploitants, constitueront des non-conformités majeures, entraînant l’information de l’Administration.
L’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas un long fleuve tranquille, loin de là. Si les ICPE autorisées connaissent actuellement de profondes modifications de la réglementation qui leur est applicable (transposition de la Directive IED, prochaine transposition de la Directive Seveso III), les exploitants d’installations relevant du régime de la déclaration ne seront pas en reste : leur situation devrait connaître prochainement un tournant important.
Le Conseil d’Etat vient de rendre, le 12 avril 2013, une décision importante (cf.CE, 12 avril 2013, SCI Chalet des Aulnes, req. n° 36282).
Celle-ci ne procède pas d’un revirement de jurisprudence remarquable. Bien au contraire elle vient entériner une position annoncée dès 2005 dans sa décision Alusuisse Lonza, mais qui avait alors fait l’objet d’une controverse animée.
Par sa décision du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a souhaité clarifier le principe selon lequel le régime de l’obligation de remise en état d’un site pollué à la suite de l’exploitation d’une installation classée (ICPE) ne se prescrit pas par trente ans. (cf. CE, 8 juillet 2005, Alusuisse Lonza, req. n°247976)
