Matinée de formation le 17 décembre 2013 : toute l’actu 2013 relative aux installations classées

industrie dirigeantDans le cadre des matinées de conférence EFE, Me Arnaud Gossement et moi reviendrons sur les diverses évolutions du droit relatif aux ICPE qui ont marqué l’année 2013.

Au programme notamment : Loi DDADUE du 16 juillet 2013, directives SEVESO 3 et IED, réforme des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), réforme de la police de l’environnement, circulaire sur la police des ICPE, responsabilité du propriétaire négligent…

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Clarification : l’obligation de remise en état d’un sol pollué ne se prescrit pas au bout de trente ans

usine abandonneeLe Conseil d’Etat vient de rendre, le 12 avril 2013, une décision importante (cf.CE, 12 avril 2013, SCI Chalet des Aulnes, req. n° 36282).

Celle-ci ne procède pas d’un revirement de jurisprudence remarquable. Bien au contraire elle vient entériner une position annoncée dès 2005 dans sa décision Alusuisse Lonza, mais qui avait alors fait l’objet d’une controverse animée.

Par sa décision du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a souhaité clarifier le principe selon lequel le régime de l’obligation de remise en état d’un site pollué à la suite de l’exploitation d’une installation classée (ICPE) ne se prescrit pas par trente ans. (cf. CE, 8 juillet 2005, Alusuisse Lonza, req. n°247976)

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