Clarification : l’obligation de remise en état d’un sol pollué ne se prescrit pas au bout de trente ans

usine abandonneeLe Conseil d’Etat vient de rendre, le 12 avril 2013, une décision importante (cf.CE, 12 avril 2013, SCI Chalet des Aulnes, req. n° 36282).

Celle-ci ne procède pas d’un revirement de jurisprudence remarquable. Bien au contraire elle vient entériner une position annoncée dès 2005 dans sa décision Alusuisse Lonza, mais qui avait alors fait l’objet d’une controverse animée.

Par sa décision du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat a souhaité clarifier le principe selon lequel le régime de l’obligation de remise en état d’un site pollué à la suite de l’exploitation d’une installation classée (ICPE) ne se prescrit pas par trente ans. (cf. CE, 8 juillet 2005, Alusuisse Lonza, req. n°247976)

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